CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 - PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées "CGV") régissent les relations contractuelles entre :

PRESTALIYA, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital social de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIRET 93800040300015, dont le siège social est situé au 1 RUE DE STOCKHOLM, 75008 PARIS, France, représentée par son Président en exercice (ci-après dénommée "PRESTALIYA" ou "le Prestataire")

Et

Toute personne morale ou physique souhaitant bénéficier des services proposés sur le site FormationConnect (ci-après dénommée "le Client").

ARTICLE 2 - DÉFINITIONS

• "Client" : désigne tout organisme de formation qui utilise la plateforme FormationConnect pour obtenir des prospects et candidats potentiels.
• "Services" : désigne l'ensemble des services de génération de candidats pour les formations proposés par PRESTALIYA à travers la plateforme FormationConnect.
• "Candidats" : désigne les personnes physiques intéressées par les formations proposées par les Clients et mises en relation avec ces derniers par l'intermédiaire de la plateforme FormationConnect.
• "Plateforme" : désigne le site internet FormationConnect exploité par PRESTALIYA et permettant la mise en relation entre les organismes de formation et les candidats potentiels.
• "Commission" : désigne la rémunération due à PRESTALIYA correspondant à 10% TTC du chiffre d'affaires réalisé par le Client grâce aux candidats apportés par la Plateforme.

ARTICLE 3 - OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles PRESTALIYA fournit ses Services aux Clients via la Plateforme FormationConnect.

ARTICLE 4 - ACCEPTATION DES CGV

L'utilisation des Services implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Toute condition contraire opposée par le Client sera, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à PRESTALIYA.

ARTICLE 5 - DESCRIPTION DES SERVICES

PRESTALIYA propose, via sa Plateforme FormationConnect, un service de mise en relation entre des organismes de formation et des candidats potentiels intéressés par leurs formations.

ARTICLE 6 - INSCRIPTION ET COMPTE CLIENT

Pour bénéficier des Services, le Client doit créer un compte sur la Plateforme en fournissant les informations requises. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à utiliser la Plateforme conformément aux présentes CGV et à la réglementation en vigueur. Il s'engage notamment à ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites ou frauduleuses.

ARTICLE 8 - TARIFICATION ET PAIEMENT

La Commission due à PRESTALIYA est fixée à 10% TTC du chiffre d'affaires réalisé par le Client grâce aux candidats apportés par la Plateforme. Le paiement de la Commission est dû lors de la facturation des stagiaires par le Client.

ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments de la Plateforme, y compris les marques, logos, textes, images, etc., sont la propriété exclusive de PRESTALIYA ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation. Toute reproduction ou utilisation non autorisée de ces éléments est strictement interdite.

ARTICLE 10 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

PRESTALIYA s'engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ

PRESTALIYA ne peut être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client dans le cadre de l'utilisation des Services. La responsabilité de PRESTALIYA est limitée au montant des Commissions perçues au titre des Services fournis au Client.

ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE

PRESTALIYA ne pourra être tenue responsable en cas d'inexécution de ses obligations due à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

ARTICLE 13 - DURÉE ET RÉSILIATION

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve d'un préavis de 30 jours notifié par écrit.

ARTICLE 14 - MODIFICATION DES CGV

PRESTALIYA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront applicables dès leur mise en ligne sur la Plateforme.

ARTICLE 15 - NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 16 - NON-RENONCIATION

Le fait pour PRESTALIYA de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ARTICLE 17 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des présentes CGV, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.